Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site FCH, édité par :

• FCH DISTRIBUTION — Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 1 000,00 €
• Siège social : 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon
• SIREN : 100 199 751 — RCS Lyon B 100 199 751
• SIRET : 100 199 751 00015
• TVA intracommunautaire : FR48100199751
• Email : contact@fchdistribution.fr

Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées sur le site FCH à destination de consommateurs et de non-professionnels (ci-après le « Client »), conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

FCH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation. Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possible mais ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur (taux normal de 20 %). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués avant la validation de la commande.

FCH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

La passation de commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Renseignement des adresses de livraison et de facturation
4. Récapitulatif de la commande avec le montant total TTC (incluant les frais de livraison)
5. Acceptation des présentes CGV par cocher la case prévue à cet effet
6. Validation de la commande avec obligation de paiement (conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, le bouton de commande porte la mention explicite « Payer [montant] € » ou toute formule analogue indiquant sans ambiguïté l'obligation de paiement)
7. Paiement sécurisé via notre prestataire de paiement

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client après le paiement, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation. Cet email constitue la preuve de la transaction.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.).

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Les données bancaires du Client ne sont à aucun moment stockées sur nos serveurs. La transaction est sécurisée par le protocole 3D Secure 2 (authentification forte SCA), conformément à la directive européenne PSD2 et aux exigences de la Banque de France.

La commande est validée après acceptation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués lors de la passation de commande et courent à compter de la confirmation du paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande que dans les conditions prévues par l'article L.216-2 du Code de la consommation (mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable).

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer le bien dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à formuler toute réserve motivée auprès du transporteur en cas de dommage apparent.

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

7.1 Comment exercer votre droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être envoyée :

• Par email à : contact@fchdistribution.fr
• Via le formulaire de rétractation disponible sur notre site à la page Formulaire de rétractation
• Par courrier à l'adresse du siège social

7.2 Retour des produits

Le Client doit retourner les produits dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de sa rétractation, dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client.

7.3 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

7.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, le Client peut retourner le bien et obtenir le remboursement intégral ou le conserver et obtenir une réduction du prix.

8.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

FCH ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La responsabilité de FCH ne pourra en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par FCH. Le médiateur de la consommation compétent est :

• CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
• Site web : https://www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'un des tribunaux territorialement compétents en vertu du Code de procédure civile, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.