Conditions Générales de Vente Professionnelles

Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (ci-après « CGV Pro ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site FCH, édité par :

• FCH DISTRIBUTION — Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 1 000,00 €
• Siège social : 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon
• SIREN : 100 199 751 — RCS Lyon B 100 199 751
• SIRET : 100 199 751 00015
• TVA intracommunautaire : FR48100199751
• Email : contact@fchdistribution.fr

Les présentes CGV Pro régissent les ventes de produits effectuées sur le site FCH à destination exclusivement de professionnels et personnes morales (ci-après le « Client Professionnel »), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale.

Les présentes CGV Pro sont régies par le Code de commerce (notamment les articles L441-1 et suivants) et non par le Code de la consommation.

Le Client Professionnel déclare avoir vérifié son SIRET lors de la création de son compte professionnel et reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV Pro en vigueur au jour de la commande.

FCH se réserve le droit de modifier les présentes CGV Pro à tout moment. Les CGV Pro applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation. Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possible mais ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au prix HT. Le montant total TTC est indiqué avant la validation de la commande.

FCH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

La passation de commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Renseignement des adresses de livraison et de facturation
4. Récapitulatif de la commande avec le montant total HT et TTC
5. Acceptation des présentes CGV Pro
6. Validation de la commande avec choix du mode de paiement (paiement immédiat par carte bancaire ou paiement différé par virement bancaire, selon les conditions accordées)

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client Professionnel après la passation de la commande. En cas de paiement différé, la facture est jointe à cet email avec les coordonnées bancaires pour le virement.

5.1 Modes de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) — paiement immédiat sécurisé par Stripe (PCI-DSS niveau 1, 3D Secure 2)
• Virement bancaire — paiement différé selon les conditions accordées au Client Professionnel

5.2 Délais de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé au maximum à soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Le délai de paiement spécifique accordé à chaque Client Professionnel est indiqué dans son espace client et sur ses factures. En l'absence de mention contraire, le paiement est exigible à la commande.

5.3 Pénalités de retard

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• Des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture, à compter du lendemain de la date d'échéance
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, FCH se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client Professionnel lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués lors de la passation de commande et courent à compter de la confirmation de la commande (ou du paiement pour les commandes avec paiement immédiat). Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le transfert des risques s'opère à la remise des marchandises au premier transporteur. Le Client Professionnel est tenu de vérifier l'état des marchandises à la réception et de formuler toute réserve motivée auprès du transporteur dans les délais légaux (trois jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception).

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.

En conséquence, le Client Professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation au titre des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Toute commande validée est ferme et définitive.

Conformément à l'article 2367 du Code civil et aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce, les marchandises livrées demeurent la propriété de FCH jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au complet paiement du prix par le Client Professionnel. À défaut de paiement à l'échéance, FCH pourra revendiquer les marchandises impayées.

Le Client Professionnel s'engage à conserver les marchandises dans des conditions de nature à permettre leur identification et à ne pas les transformer avant complet paiement.

9.1 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, FCH est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client Professionnel dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

9.2 Exclusion de la garantie de conformité

La garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes entre professionnels. Les éventuels défauts de conformité doivent être signalés dans les meilleurs délais suivant la livraison.

La responsabilité de FCH est limitée au montant de la commande concernée. FCH ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices ou manques à gagner subis par le Client Professionnel.

FCH ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Les données personnelles et professionnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Les données relatives au SIRET, numéro de TVA intracommunautaire et coordonnées de l'entreprise sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et les durées de conservation légales applicables (notamment les obligations comptables et fiscales de 10 ans).

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV Pro, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV Pro est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.

Le fait pour FCH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV Pro, ainsi que les bons de commande et factures, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tous accords, engagements ou propositions antérieurs ayant le même objet.